Amendement n° 20 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. - Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Il est important de redonner de la compétitivité à nos éleveurs français et à l’ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation du cheval. Réduire le poids de la TVA collectée en amont sur les opérations réalisées par les exploitants et chefs d’entreprise agricole reste un levier fiscal indéniable sur leur trésorerie. Fragilisés par deux crises successives : sa… (extrait)