Amendement n° 40 de M. Dino Cinieri sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise énergétique, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et ré… (extrait)