Amendement n° 43 de M. Dino Cinieri sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796 0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion … (extrait)

L'exposé des motifs

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi-identique à celui en ligne directe). Afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.