Amendement n° 56 (Rect) de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité de Corse mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à alerter le Gouvernement sur le gel de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Ce gel est injuste dans le contexte actuel et conduit mécaniquement, sous l’effet de l’inflation, à une baisse du montant versé à la … (extrait)