Amendement n° 76 de Mme Eva Sas sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. III. - Après la référence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa de l’article 885 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décem… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conséquences du dérèglement climatique sont nombreuses et déjà perceptibles : canicules, sécheresses, incendies à répétitions... Pour faire face à l’urgence de la crise climatique, il est impératif de réduire notre empreinte carbone de manière efficace et socialement acceptable. Cet amendement vise à mettre en place un outil de justice climatique incluant un système de bonus-malus, en fonction… (extrait)