Amendement n° 81 de Mme Eva Sas sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. - L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre amendement propose de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) Mettre en place un mécanisme de lisibilité fiscale tel que celui proposé alors ne peut effacer que cette flat tax s’est adressée et s’adresse justement à ceux parmi nos concitoyens qui ont les moyens financiers pour obtenir l’information nécessaire à la compréhension des règles d’imposition. Le mécanis… (extrait)