Amendement n° 106 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises, et l’impact d’une telle prolongation sur l’équilibre du programme 114 de la mission Engagements financie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans. Le prêt garanti par l’État (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte … (extrait)