Amendement n° 145 de Mme Josiane Corneloup sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

La hausse du coût des énergies impacte fortement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. La rénovation énergétique des bâtiments et logements est une vraie priorité, c’est aussi le levier d'une relance énergétique réussie ; l'occasion également de redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovatio… (extrait)