Rejeté.
I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimé ; 2° La troisième phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée. II. - Le II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… (extrait)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 … (extrait)