Amendement n° 197 de M. Christophe Marion sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2022, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137-33 réalisé en 2021, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. » II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever, pour 2022, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2021, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont au… (extrait)