Amendement n° 198 de M. Jérôme Nury sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

Dans cet amendement, le législateur entend doubler la part de l’État sur la taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM. Plus précisément, il s’agit de doubler la majoration déjà prévue en ce qui concerne les établissements dont la surface de vente excède 2500 mètres carré. Cette augmentation ciblée sur les très grandes surfaces est justifiée par l’impérieuse nécessité de pouvoir abonder le Fon… (extrait)