Amendement n° 204 de M. Dominique Potier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cogniti… (extrait)