Rejeté.
I. - La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé ; 2° Après l’article 281 quater, il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé : « Art. 281 quater A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 % (TVA). Certes, les produits de protection hygiénique féminine connaissent déjà un taux réduit de 5,5 %, toutefois il est indispensable d’aller plus loin pour rendre accessible ces produits de première nécessité à toutes les femmes. Alors que plus de… (extrait)