Amendement n° 239 de M. Stéphane Lenormand sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Le premier rapport est remis au plus tard le 30 juin 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Plus particulièrement, ce rapport devra préciser la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des ar… (extrait)