Amendement n° 250 de M. Nicolas Ray sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de compenser la hausse des coûts de l’énergie, les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon les critères définis à l’article L. 337-7 du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des frais d’assiette et de recouvrement prévus au II de l’article 1641 du code général des impôts égal à la différence entre le coût de consommation énergétique de l’année 2021, et ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les collectivités de moins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d'euros bénéficient du bouclier tarifaire limitant la hausse de leurs dépenses énergétiques, les budgets des autres collectivités sont fortement grevés par les augmentations des coûts de fourniture d'énergie. Or, les collectivités consomment de l'énergie pour gérer des services … (extrait)