Amendement n° 258 de M. Éric Ciotti sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à… (extrait)

L'exposé des motifs

La question de la perte d’autonomie de nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié du XXIème siècle. Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé de créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une part supplémentaire dans le calcul du quotient familial tout contribuable qui accueille sous… (extrait)