Amendement n° 262 de M. Philippe Lottiaux sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secoursToutes sauf électricitéL312-53 bis0 ». 2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53… (extrait)

L'exposé des motifs

Les récents incendies majeurs que notre pays a connus ont une fois de plus mis en lumière le rôle essentiel de nos sapeurs-pompiers et la nécessité pour les services départementaux d’incendie et de secours de disposer de moyens suffisants pour assumer leurs missions dans de bonnes conditions. Or, de fortes tensions budgétaires existent au sein de ces services, par ailleurs pleinement impactés par … (extrait)