Amendement n° 263 de M. Philippe Lottiaux sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333-26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; » 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs plafonds peuvent être majorés de 20 % po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les … (extrait)