Amendement n° 270 de Mme Christelle D'Intorni sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 80 septies. - Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. En effet, estimée à 5,6% en septembre, l'augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % sur l'ensemble de l'année 2022. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur un an. Les foyers français ressentent durement les effets de ce… (extrait)