Retiré.
I. - Au titre de l’exercice 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle de continuité territoriale d’un montant de 33 000 000 d’euros à destination de la collectivité de Corse confrontée dans le cadre de la desserte de service public maritime et aérien à une forte hausse des prix du carburant. II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)
Cet amendement vise à créer une dotation de continuité territoriale (DCT) exceptionnelle, venant s'ajouter à celle de droit commun gelée depuis 2009 à 187 millions d'Euros. A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient part… (extrait)