Retiré.
I. - Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Dotation exceptionnelle de continuité territoriale33 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à créer une dotation de continuité territoriale (DCT) exceptionnelle, venant s'ajouter à celle de droit commun gelée depuis 2009 à 187 millions d'Euros. A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient part… (extrait)