Amendement n° 288 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe GDR demande la mise en place d'une aide à destination des locataires du parc social. Ces derniers ne sont en effet pas éligibles au bouclier tarifaire, alors même qu'ils constituent une population particulièrement fragile. Il est ainsi proposé de mobiliser 500 M€ afin de mettre en place un dispositif de bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social. … (extrait)