Amendement n° 299 de M. Alexandre Sabatou à l'article 4

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Cet amendement d’appel a vocation à interpeler le Gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande de regroupement familiale. Ce test sera à la charge de chaque demandeur. Si le demandeur refuse ce test, sa demande sera automatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossier pour toute future demande, tels que… (extrait)