Amendement n° 308 de M. Jean-Philippe Tanguy sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Comme d'autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75% au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. Cette mesure de soutien avait pour objectif de d… (extrait)