Amendement n° 309 de M. Éric Coquerel sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une … (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'exit-tax, en reprenant l'amendement adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2023, puis, honteusement balayé par le gouvernement. Au moment de la suppression de l'exit-tax, même le rapporteur général Joël Giraud déclarait alors vouloir amender le texte du Gouvernement pour atténuer l’atteinte qu’il porte au bon sens social et fiscal. En ef… (extrait)