Rejeté.
Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le b est abrogé ; b) Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « - les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L.… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise NUPES entend restreindre l’accès au crédit d’impôt qui concerne les plantations : doivent en être exclus les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd’hui tient à la provenance des graines et des plan… (extrait)