Amendement n° 311 de M. David Guiraud sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent b, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et efficace en modulant le taux d'imposition en fonction de l'allocation faite des bénéfices. L'objectif est de faire payer moins d'impôts aux micro, petites et moyennes entreprises qui investissent dans l'économie réelle qu'aux entreprises distribuant de larges bénéfices. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation où … (extrait)