Amendement n° 313 de Mme Marianne Maximi sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater : Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD quater. - I. - A. - Est instituée une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les super dividendes, c’est-à-dire les dividendes exceptionnels qui ont été permis par des bénéfices exceptionnels durant la crise. ""Par cet amendement d'appel, nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de 100 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2022. Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 sera u… (extrait)