Amendement n° 326 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre … (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % décidée par le Gouvernement. En 2022, le coût a été estimé à 1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation. Le coût du dis… (extrait)