Amendement n° 330 de M. Inaki Echaniz sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, dans les communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci ainsi q… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décorréler la variation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales, limitrophes de celles-ci mais aussi dans les communes de montagne et les communes situées en zones tendues. Il est en effet essentiel de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habi… (extrait)