Amendement n° 351 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire. Avant la période Covid, les expulsions locatives étaient en hausse constantes depuis 15 ans. Le record de 16 700 expulsions avec le concours de la force publique a été atteint en 2019 (+ 164 % depuis 2001). Très souvent, les expulsions ne sont accompagnées d'aucun… (extrait)