Amendement n° 355 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d'appel, nous proposons de protéger les structures d'hébergement face à la hausse des prix de l'énergie. Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. On peut parler plutôt d'une envolée tarifaire car ce bouclier entérine des hausses passées et prévoit malgré tout de nouvelles hausses des tarifs. C… (extrait)