Rejeté.
L’article L. 111-8 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusi… (extrait)
La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, en métropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordre symbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pour l’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eu lieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan … (extrait)