Amendement n° 371 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le FCTVA est automatisé depuis 2021 pour les collectivités locales éligibles au fonds l’année de la réalisation de la dépense. En 2022, l’automatisation concerne les collectivités éligibles un an après la dépense. Enfin, en 2023, l’automatisation sera également effective pour les collectivités éligibles deux ans après la réalisation de la dépense. Favorable à l’automatisation du FCTVA, l’ensemble … (extrait)