Amendement n° 372 de M. Jean-Philippe Tanguy sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les granulés de bois ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour les pellets dès 2022. Cette année, une pénurie de pellets touche aussi bien la France que nos voisins européens. Cette pénurie se double d'un effet prix : la tonne de pellets était à 280 euros en juillet 2021, et coûte désormais 550 euros. Il est donc indispensable de prendre des mesures pour soutenir les concitoyens qui se chauffent avec une chau… (extrait)