Amendement n° 376 (Rect) de M. Charles de Courson sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. - Le A du I du titre Ier de la première partie de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’article 953 du code général des impôts et » sont supprimés ; 2° Le 3° du I de l’article 46-1 est abrogé. III. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel invite, en réalité, le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d’un passeport par une redevance qui serait établie et perçue sur la base d’un décret en Conseil d’État ayant pour objet la rémunération de services rendus par l’État, en application de l’article 4 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il constitue une alte… (extrait)