Rejeté.
I. - L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; » ; 2° Au a du 2, après la référence : « a sexies », sont insérés les mots : « et a septies ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due con… (extrait)
Cet amendement a été adopté en commission des finances (n° CF-393) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, il n’a pas pu être discuté en séance en raison de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49§3 de la Constitution. Sauf indication contraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur… (extrait)