Amendement n° 386 de M. David Guiraud à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

« Cet amendement d’appel propose d’indemniser les agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle. La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommages liés à … (extrait)