Amendement n° 388 de M. Charles de Courson sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. - Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été adopté en commission des finances (n° I-CF4) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, il n’a pas pu être discuté en séance publique en raison de l’engagement, par le Gouvernement, de sa responsabilité sur le fondement de l’article 49§3 de la Constitution. Sauf indication contraire, cet amendement n’a pas été repris dans le texte s… (extrait)