Amendement n° 390 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie, et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à poursuivre la mise en œuvre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie. Il est ainsi constaté l’abandon d’une partie des créances détenues par l’État sur la Somalie pour un montant de 23 780 890,94 €. La République fédérale de Somalie a atteint le point de décision de l’Initiative renforcée en faveur … (extrait)