Amendement n° 397 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant … (extrait)