Amendement n° 398 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334-2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l'île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaire… (extrait)