Amendement n° 407 de M. Mickaël Bouloux sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exit tax, abrogée en 2019. L’exit tax a été créée en 2011 par Nicolas Sarkozy. Son mécanisme permettait de lutter contre le phénomène de l'expatriation à des fins fiscales à l'occasion de la vente d'actions dans une entreprise. Avec un rendement d’un peu plus de 100 millions d’euros par an lorsqu’elle était en vigueur, le rétablissement de cette taxe permettrait de… (extrait)