Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. - Les dispositions des codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt sur la fortune. Cinq ans après la suppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne des contribuables vers le financeme… (extrait)