Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; - après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux ar… (extrait)
Cet amendement est une reprise de l'amendement Mattei n° 3486 adopté au PLF pour 2023, il vise à instaurer une taxe sur les super-dividendes. Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidie… (extrait)