Amendement n° 417 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à engager une discussion sur la situation des Françaises et Français se chauffant au bois, qu’il s’agisse de granulés (ou pellets) ou de bûches, ainsi que sur la situation des marchés de ces deux biens. Avec l’explosion des prix de l’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une forte hausse de la demande : en six mois, les ve… (extrait)