Amendement n° 427 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés visent à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits sur les programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilotage de la politique de la justice et Justice judiciaire, qui ne se justifient pas vu l’état de la justice en France.