Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « II bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur faciale du chèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsque le bénéficiaire n’a pas fait usage de sa faculté de pré-affecter ce dernier, celui-ci est émis en plusieurs chèques d’un montant identique. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la scission de la valeur du chèque énergie en plusieurs chèques au-delà de 100 € afin de faciliter l’utilisation des chèques papier. Au regard du coût de certains produits énergétiques, comme les pellets de bois par exemple, les bénéficiaires du chèques sont amenés à acheter ces derniers par petites quantités ce qui ne fa… (extrait)