Amendement n° 433 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à certains », le mot : « aux ».

Amendement rédactionnel.