Amendement n° 437 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sa mise en œuvre », les mots : « de son utilisation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le I.